Conditions Générales d'Utilisation

1.1. Les presentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-apres les « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles la societe GRAYA SAS (ci-apres « l'Editeur ») met a disposition des Utilisateurs la plateforme FeedLoops, accessible a l'adresse feedloops.io (ci-apres la « Plateforme »).

1.2. Les presentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et l'Editeur. Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. L'Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et s'engage a les respecter.

1.3. Les CGU s'appliquent a l'ensemble des services proposes par la Plateforme, quels que soient les moyens d'acces utilises (navigateur web, application mobile, interface de programmation).

1.4. En cas de contradiction entre les presentes CGU et tout autre document contractuel, les CGU prevalent, sauf stipulation contraire expressement acceptee par l'Editeur.

Au sens des presentes CGU, les termes ci-dessous sont definis comme suit :

• « Plateforme » : designe le site web FeedLoops accessible a l'adresse feedloops.io, ainsi que l'ensemble des services, fonctionnalites et contenus qui y sont proposes.
• « Utilisateur » : designe toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, quel que soit son role (Créateur, Testeur ou Administrateur).
• « Créateur » : designe l'Utilisateur qui soumet un produit numerique ou physique sur la Plateforme en vue de le faire tester par des Testeurs dans le cadre de Campagnes structurees.
• « Testeur » : designe l'Utilisateur qui s'inscrit sur la Plateforme pour evaluer des produits, soumettre des Feedbacks et participer aux Campagnes de test.
• « Feedback » : designe l'evaluation structuree soumise par un Testeur portant sur un Projet, comprenant notamment des notes, commentaires textuels, enregistrements audio ou video, captures d'ecran et réponses a des questions personnalisees.
• « Projet » : designe le produit ou service soumis par un Créateur sur la Plateforme en vue d'etre teste.
• « Campagne » : designe un cycle de test organise au sein d'un Projet (par exemple V1, V2), comportant des criteres de ciblage, une duree et des parametres specifiques.
• « Points » : designe l'unite de mesure virtuelle attribuee aux Testeurs en recompense de leur participation sur la Plateforme, notamment la soumission de Feedbacks, la completion de leur profil et l'activite communautaire.
• « Badge » : designe une distinction symbolique attribuee a un Utilisateur en reconnaissance d'une realisation ou d'un jalon atteint sur la Plateforme.
• « Niveau » : designe le rang de progression d'un Testeur sur la Plateforme, determine par le nombre de Points accumules.
• « Panel » : designe un groupe de Testeurs constitue par un Créateur en vue de campagnes de test ciblees.
• « Payout » : designe la demande de conversion de Points en valeur monetaire formulee par un Testeur.
• « Contenu » : designe l'ensemble des textes, images, fichiers audio, videos, commentaires et donnees publies sur la Plateforme par un Utilisateur.

3.1. Conditions generales d'inscription. L'acces aux services de la Plateforme est subordonne a la creation prealable d'un compte Utilisateur. L'inscription est gratuite et ouverte a toute personne physique agee d'au moins dix-huit (18) ans, jouissant de sa pleine capacite juridique.

3.2. Systeme de liste d'attente. L'inscription sur la Plateforme peut etre soumise a un système de liste d'attente (waitlist). Dans ce cas, le candidat fournit ses informations d'identification (nom, adresse e-mail, telephone, pays, role souhaite) et recoit un jeton d'invitation personnalise lorsque son acces est approuvé par l'Editeur. L'Editeur se reserve le droit discreationnaire d'accepter ou de refuser toute candidature sans avoir a motiver sa decision.

3.3. Invitation. L'acces a la Plateforme peut egalement etre octroye par le biais d'une invitation emise par l'Editeur ou par un Utilisateur existant via le système de parrainage. Le lien d'invitation est a usage unique et expire selon les conditions fixees par l'Editeur.

3.4. Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme. Toute information fausse ou inexacte peut entrainer la suspension ou la suppression du compte sans preavis ni indemnite.

3.5. Sécurité du compte. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation effectuee a partir de son compte est presumee avoir ete realisee par l'Utilisateur lui-meme. En cas de suspicion d'utilisation non autorisee, l'Utilisateur s'engage a en informer l'Editeur sans delai a l'adresse contact@feedloops.io.

3.6. Unicite du compte. Chaque Utilisateur ne peut detenir qu'un seul compte sur la Plateforme. La creation de comptes multiples est strictement interdite et constitue un motif de resiliation immediate de l'ensemble des comptes concernes.

4.1. Obligations generales. Tout Utilisateur s'engage a :

• utiliser la Plateforme conformement a sa finalite et aux presentes CGU ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriete intellectuelle ;
• ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscene, discriminatoire ou contraire a l'ordre public et aux bonnes moeurs ;
• ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'integrite ou la disponibilite de la Plateforme ;
• ne pas utiliser de dispositifs automatises (robots, scrapers) pour acceder a la Plateforme sans autorisation prealable ecrite de l'Editeur.

4.2. Obligations specifiques au Créateur. Le Créateur s'engage a :

• soumettre des Projets correspondant a des produits ou services reels, en cours de developpement ou commercialises ;
• fournir des descriptions exactes et completes de ses Projets, incluant les liens d'acces, la catégorie, le type de produit et les pays cibles ;
• configurer des Campagnes de test avec des criteres de ciblage pertinents (pays, intérêts, profil demographique) ;
• consulter et exploiter les Feedbacks de bonne foi, dans le respect des droits des Testeurs ;
• garantir qu'il dispose de tous les droits necessaires sur les produits soumis a test ;
• assumer l'entiere responsabilite du contenu de ses Projets et des consequences de leur mise a disposition sur la Plateforme.

4.3. Obligations specifiques au Testeur. Le Testeur s'engage a :

• tester de maniere serieuse et consciencieuse les produits auxquels il s'est inscrit ;
• soumettre des Feedbacks honnetes, constructifs et bases sur une utilisation reelle du produit ;
• ne pas soumettre de Feedbacks frauduleux, automatises ou rediges par des tiers ;
• respecter la confidentialite des produits testes, en particulier ceux dont la visibilite est restreinte (Projets prives ou non repertories) ;
• maintenir son profil a jour afin de permettre un ciblage pertinent par les Créateurs.

4.4. Changement de contexte. Un Utilisateur inscrit en tant que Créateur peut basculer en contexte Testeur, et reciproquement, par l'intermediaire de la fonctionnalite de changement de contexte. Ce basculement n'emporte pas creation d'un nouveau compte. L'Utilisateur reste soumis aux obligations afferentes au contexte dans lequel il agit.

5.1. Droits de l'Editeur sur la Plateforme. La Plateforme, sa structure, son code source, ses algorithmes, son design, ses logos, marques, noms de domaine et l'ensemble des elements la composant sont la propriete exclusive de l'Editeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, representation, modification, distribution ou exploitation, meme partielle, sans autorisation prealable ecrite de l'Editeur, est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par la loi.

5.2. Propriete des Feedbacks. Les Feedbacks soumis par les Testeurs sont la propriete du Créateur du Projet concerne. Le Testeur cede au Créateur, a titre exclusif et pour le monde entier, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les Feedbacks qu'il soumet, y compris les droits de reproduction, de representation, d'adaptation et de traduction, pour toute la duree de la protection legale des droits d'auteur.

5.3. Licence concedee a l'Editeur. Le Testeur et le Créateur concedent a l'Editeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la duree de fonctionnement de la Plateforme, portant sur l'ensemble des Contenus publies sur la Plateforme. Cette licence autorise l'Editeur a :

• stocker, reproduire et afficher les Contenus dans le cadre du fonctionnement normal de la Plateforme ;
• analyser les Contenus, y compris par des moyens algorithmiques et d'intelligence artificielle, aux fins d'amelioration du service, de generation d'analyses statistiques et d'insights ;
• utiliser des extraits anonymises a des fins de recherche, de statistiques et de communication institutionnelle.

5.4. Contenus des Utilisateurs. Chaque Utilisateur garantit qu'il dispose des droits necessaires sur les Contenus qu'il publie sur la Plateforme, notamment les textes, images, fichiers audio et video. L'Utilisateur garantit l'Editeur contre toute reclamation de tiers relative a l'exploitation desdits Contenus.

5.5. Produits testes. Les droits de propriete intellectuelle portant sur les produits soumis a test par les Créateurs demeurent la propriete de leurs titulaires respectifs. La mise a disposition d'un produit sur la Plateforme n'emporte aucune cession ni licence au benefice des Testeurs, sauf stipulation contraire du Créateur.

6.1. Attribution de Points. Les Testeurs accumulent des Points en fonction de leur activite sur la Plateforme. Les actions recompensees incluent notamment : la soumission de Feedbacks, la completion du profil, la participation communautaire (commentaires) et le parrainage de nouveaux Utilisateurs. Le nombre de Points attribues pour chaque action est fixe par l'Editeur et peut etre modifie a tout moment.

6.2. Niveaux et progression. Le nombre de Points accumules determine le Niveau du Testeur. Les seuils de progression entre Niveaux sont fixes par l'Editeur. Le passage a un Niveau superieur peut debloquer des avantages supplementaires dont la nature et les conditions sont determinees par l'Editeur.

6.3. Badges. Des Badges sont attribues automatiquement aux Utilisateurs lorsqu'ils atteignent certains jalons sur la Plateforme (premier Feedback, nombre de participations, anciennete, etc.). Les Badges ont une valeur purement symbolique et informative.

6.4. Classement. La Plateforme propose un classement (leaderboard) des Testeurs base sur le nombre de Points accumules. La participation au classement est automatique pour tout Testeur inscrit.

6.5. Conversion en argent reel (Payout). Les Testeurs peuvent, sous conditions, demander la conversion de leurs Points en valeur monetaire. Les conditions applicables sont les suivantes :

• le Testeur doit avoir atteint le seuil minimum de Points fixe par l'Editeur pour etre eligible a une demande de Payout ;
• le Testeur doit renseigner une méthode de paiement valide parmi celles acceptees par la Plateforme ;
• chaque demande de Payout est soumise a l'approbation de l'Editeur, qui se reserve le droit de refuser toute demande en cas de suspicion de fraude ou de non-respect des CGU ;
• le taux de conversion des Points en devise est fixe par l'Editeur et peut etre modifie a tout moment, sans que les conversions déjà approuvées ne soient affectees ;
• les delais de traitement des Payouts sont indicatifs et l'Editeur ne saurait etre tenu responsable des retards imputables aux prestataires de paiement tiers.

6.6. Nature des Points. Les Points n'ont aucune valeur monetaire intrinseque. Ils ne constituent ni une monnaie electronique, ni un instrument financier, ni un titre de creance a l'egard de l'Editeur. Les Points ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni echangeables entre Utilisateurs. L'Editeur se reserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le système de Points a tout moment, sous reserve d'un preavis raisonnable.

7.1. Mecanisme. Chaque Utilisateur dispose d'un code de parrainage unique et d'un lien de parrainage personnel. Lorsqu'un nouvel Utilisateur s'inscrit sur la Plateforme en utilisant ce lien ou ce code, le parrain peut beneficier de Points supplementaires conformement aux conditions fixees par l'Editeur.

7.2. Conditions. Le parrainage est soumis aux conditions suivantes :

• le filleul doit etre un nouvel Utilisateur n'ayant jamais possede de compte sur la Plateforme ;
• le filleul doit completer son inscription et, le cas echeant, la procedure d'onboarding ;
• l'Editeur se reserve le droit de ne pas attribuer les Points de parrainage en cas de fraude averee ou suspectee (creation de faux comptes, auto-parrainage, etc.).

7.3. Abus. Toute utilisation abusive du système de parrainage, notamment la diffusion massive non sollicitee du lien de parrainage (spam), la creation de comptes fictifs ou l'incitation a l'inscription sans intention reelle d'utilisation de la Plateforme, constitue une violation des presentes CGU pouvant entrainer la suspension ou la suppression du compte et l'annulation des Points associes.

8.1. Examen prealable. L'ensemble des Projets soumis par les Créateurs font l'objet d'un examen par l'equipe d'administration de la Plateforme avant d'etre rendus accessibles aux Testeurs. L'Editeur se reserve le droit de valider, rejetér ou demander des modifications sur tout Projet soumis, sans avoir a motiver sa decision.

8.2. Criteres de modération. L'Editeur peut refuser ou retirer tout Projet qui :

• contrevient aux lois et reglements en vigueur ;
• porte atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriete intellectuelle ;
• presente un contenu illicite, dangereux, trompeur ou contraire aux bonnes moeurs ;
• ne correspond pas a un produit ou service reel ;
• presente un risque pour la sécurité ou la vie privee des Testeurs.

8.3. Mise en avant. L'Editeur se reserve le droit de mettre en avant certains Projets sur la Plateforme (badge « featured ») selon des criteres internes. Cette mise en avant est discretionnaire et ne confere aucun droit au Créateur.

8.4. Suspension et suppression. L'Editeur peut, a tout moment et sans preavis, suspendre ou supprimer un Projet en cas de violation des presentes CGU, de signalement par les Utilisateurs ou de toute autre raison legitimate. Le Créateur sera notifie de la suspension ou suppression de son Projet, sans que cette notification n'emporte obligation de motivation detaillee.

8.5. Modération des Feedbacks. L'Editeur se reserve le droit de moderer, modifier ou supprimer tout Feedback qui contreviendrait aux presentes CGU, notamment les Feedbacks injurieux, discriminatoires, frauduleux ou manifestement non constructifs.

9.1. L'Editeur collecte et traite des donnees a caractere personnel dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Les modalites de collecte, de traitement et de protection des donnees personnelles sont detaillees dans la Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

9.2. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialite et consent au traitement de ses donnees personnelles conformement aux finalites qui y sont decrites.

9.3. L'Utilisateur dispose de droits sur ses donnees personnelles, dont les modalites d'exercice sont precisees dans la Politique de Confidentialite.

10.1. Role d'intermediaire. L'Editeur agit en qualite d'intermediaire technique mettant en relation des Créateurs et des Testeurs. L'Editeur n'est partie a aucune relation contractuelle entre les Créateurs et les Testeurs et ne saurait etre tenu responsable des obligations incombant a chacun d'eux.

10.2. Disponibilite de la Plateforme. L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept. Toutefois, l'Editeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne saurait etre tenu responsable des interruptions, qu'elles soient temporaires ou prolongees, resultant notamment :

• d'operations de maintenance programmee ou d'urgence ;
• de defaillances techniques, de pannes de serveurs ou de coupures de reseau ;
• de cas de force majeure au sens de la legislation applicable.

10.3. Contenus des Utilisateurs. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable du contenu publie par les Utilisateurs sur la Plateforme, notamment des Feedbacks, commentaires, descriptions de Projets et fichiers multimedia. Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie.

10.4. Produits testes. L'Editeur ne garantit ni la qualite, ni la sécurité, ni la conformite des produits soumis a test par les Créateurs. Le Testeur utilise les produits testes a ses propres risques.

10.5. Limitation de responsabilite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilite de l'Editeur est limitee aux dommages directs et ne saurait exceder, en cumul, le montant total des Payouts verses a l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. L'Editeur ne saurait en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profit, de donnees, de chance ou d'image.

10.6. Analyse par intelligence artificielle. La Plateforme utilise des services d'intelligence artificielle pour analyser les Feedbacks et générer des insights a destination des Créateurs. L'Editeur ne garantit pas l'exactitude, la completude ou la pertinence de ces analyses, qui sont fournies a titre indicatif. Le Créateur est seul responsable des decisions qu'il prend sur la base de ces analyses.

11.1. Resiliation a l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut a tout moment demander la suppression de son compte en contactant l'Editeur a l'adresse contact@feedloops.io. La suppression du compte entraine la perte definitive des Points accumules et des Badges obtenus, sauf demande de Payout prealablement approuvée.

11.2. Suspension par l'Editeur. L'Editeur se reserve le droit de suspendre temporairement le compte d'un Utilisateur en cas de :

• violation averee ou suspectee des presentes CGU ;
• comportement frauduleux ou abusif ;
• atteinte a la sécurité de la Plateforme ;
• signalement par d'autres Utilisateurs faisant l'objet d'une enquete interne ;
• inactivite prolongee du compte.

11.3. Resiliation par l'Editeur. L'Editeur se reserve le droit de supprimer definitivement le compte d'un Utilisateur en cas de violation grave ou repetee des presentes CGU. L'Utilisateur sera informe de la resiliation par courrier electronique. La resiliation entraine la perte de tous les droits associes au compte, y compris les Points et les Badges.

11.4. Effets de la resiliation. La resiliation du compte, quelle qu'en soit la cause, ne saurait donner lieu a une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur. Les stipulations des presentes CGU relatives a la propriete intellectuelle, a la responsabilite et a la juridiction competente survivent a la resiliation.

12.1. L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications prendront effet a compter de leur publication sur la Plateforme. La date de dernière mise a jour sera indiquee en tete du present document.

12.2. L'Utilisateur sera informe de toute modification substantielle des CGU par notification sur la Plateforme ou par courrier electronique. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

12.3. En cas de desaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur dispose de la faculte de resilier son compte conformement a l'article 11.1.

13.1. Droit applicable. Les presentes CGU sont regies et interpretees conformement au droit ivoirien, a l'exclusion de toute regle de conflit de lois.

13.2. Resolution amiable. En cas de differend relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGU, les parties s'engagent a rechercher prealablement une solution amiable. A cet effet, la partie la plus diligente adressera a l'autre une notification ecrite exposant les motifs du differend. Les parties disposent d'un delai de trente (30) jours a compter de la reception de cette notification pour parvenir a un accord amiable.

13.3. Juridiction competente. A defaut de resolution amiable dans le delai precite, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux competents d'Abidjan, Republique de Cote d'Ivoire, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux presentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur :

• Raison sociale : GRAYA SAS
• Siege social : Abidjan, Republique de Cote d'Ivoire
• Adresse e-mail : contact@feedloops.io
• Plateforme : feedloops.io